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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) de l’entreprise SAS-Alternative-Elec
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande ou devis signé entre l’entreprise SAS Alternative-Elec et son client.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions.
L’offre (devis) de l’entreprise SAS Alternative-Elec est valable 1 mois et pour des travaux effectués dans les 3 mois après commande. Passé ces délais, l’offre sera révisée.
La commande est validée par l’entreprise SAS Alternative-Elec à réception de l’offre et des CGV signées par le client, accompagnée d’un chèque d’acompte de 40% du montant TTC du devis.
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans l’offre. Les travaux supplémentaires et de maintenance feront l’objet d’une offre complémentaire.
Toute demande de modification de contrat par le client sera formalisée par écrit à l’entreprise Alternative-Elec.
Les devis, solutions techniques, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de l’entreprise SAS-Alternative-Elec. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
L’entreprise SAS Alternative-Elec indique un délai prévisionnel sur son offre.
L’entreprise SAS Alternative-Elec propose un planning à son client lors de la validation de la commande, ce dernier est co-signé pour acceptation.
Toute modification de commande entraînera une réévaluation du planning.
L’entreprise SAS-Alternative-Elec est dégagée de tout engagement de délai dans les cas suivants : les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, retard des autres corps d’Etat, travaux supplémentaires, dans le cas où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue, rupture de stock fournisseur.
L’entreprise Alternative-Elec s'accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises et matériels fournis par le client.
Pour toute intervention, le taux horaire de base de l’entreprise SAS-Alternative-Elec est de soixante cinq (65) Euro hors taxe. La main d’œuvre est majorée de 50% de 19h à 8h du lundi au samedi, et de 100% le Dimanche et jours fériés. La première heure d’intervention est due.
Devis gratuits. Forfait déplacements et gestion administrative de 40€.
Les travaux seront effectués sur des supports répondant aux normes en vigueur (mur, sol…).
Durant l’avancement des travaux, toute situation cachée ne répondant pas aux normes en vigueur fera l’objet d’une offre spécifique. Dans le cas d’un refus du client pour la remise en conformité, l’entreprise Alternative-Elec ne pourra être tenue responsable des éventuels désordres causés.
L’entreprise SAS-Alternative-Elec participe aux réunions de coordination de travaux et définit ses actions et planning en conséquence.
La société SAS-Alternative-Elec se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie du chantier.
Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, leurs paiements s’effectuent comme suit : 40 %TTC à la commande, 40%TTC au début des travaux, le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature qu’il soit.
Le règlement des commandes s'effectue, soit par virement bancaire (RIB joint) préféré par l’entreprise Alternative-Elec, soit par chèque, dans ce cas celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise SAS Alternative-Elec se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
L’entreprise SAS-Alternative-Elec sera exonérée de toute responsabilité si un dommage intervient sur son installation dans les cas d’une mauvaise utilisation ou après intervention d’un tiers, ou encore à un incident, une panne, survenant sur les équipements du Client fournis et posés par un tiers.
L’entreprise SAS-Alternative-Elec n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen pendant les heures et jours ouvrés de la Société. L’entreprise SAS-Alternative-Elec ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée. En aucun cas, l’entreprise SAS-Alternative-Elec ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le Client, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.
Au cas où la responsabilité de l’entreprise SAS-Alternative-Elec serait engagée au titre du Contrat pour un défaut de conformité reconnu, le droit à réparation de celui-ci serait celui d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement.
Le Client reconnait que les clauses du présent Article constituent une condition essentielle, déterminante et justifiée de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
L’entreprise SAS Alternative-Elec est titulaire d’un contrat d’assurance RC / Décennale MAAF 125153023N001.
Un procès-verbal de réception est établi dès l’achèvement des travaux. A défaut, à l’issue des 15 jours suivant l’achèvement des travaux spécifiés au client, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Le Client bénéficie de la garantie légale à compter de la signature du procès-verbal de réception couvrant les prestations commandées.
Le Client accepte le principe d’indisponibilité de l’installation électrique et ne pourra réclamer une indemnité à ce titre.
L’éventuelle installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tout recours en garantie de la prestation.
En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
L’ensemble des marchandises restent la propriété de l’entreprise SAS Alternative-Elec jusqu’au parfait paiement de la facture, quelles qu’elles soit installées ou non, et que jusque-là sont remise à la garde du client qui en assume tous les risques (perte, vol, détérioration). En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise SAS Alternative-Elec se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
Le client autorise l’entreprise SAS Alternative-Elec à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. Indépendamment des prises de vues, l’entreprise SAS Alternative-Elec aura le droit de faire figurer le nom du Client sur ses listes de références commerciales communiquées au public, sauf demande expresse écrite et contraire du Client.
La responsabilité de l'entreprise Alternative-Elec ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Belfort. Toutefois, les Parties s’efforceront de parvenir à une conciliation en recourant, dans un premier temps à un expert désigné par elles, les frais afférents étant supportés pour moitié par chacune des Parties.
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez-nous par courrier.